Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV
Code général des impôts, annexe IV Art. 24 ter
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-06-06